Lexique

L’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance est un organisme créé en 1984, qui met à disposition des compagnies d’assurance les antécédents de chaque assuré, pour éviter les fausses déclarations lors de la souscription d’un nouveau contrat.

Fait de transmettre la propriété d’un bien ou d’un droit à une personne physique ou morale.

Les antécédents désignent toute information concernant le passé d’un assuré. Cet historique permet aux assureurs de jauger le risque et donc de définir le tarif à appliquer.

Ce document est un justificatif délivré par l’assureur, qui prouve l’existence du contrat d’assurance au profit de l’assuré.

Un avenant au contrat est réalisé dès lors qu’une modification apparaît dans votre situation (nouveau véhicule, nouvelle adresse…). Pour être valide, il doit être signé par l’assureur et par l’assuré.

L’avis d’échéance est un document émis par votre assureur, dans lequel il demande le paiement de votre prime d’assurance.

Il s’agit de la personne (physique ou morale) au profit de laquelle une assurance est contractée et qui sera donc le ou la bénéficiaire de l’indemnité si le risque survient.

Il s’agit du système de majorations ou bien de réductions attribués aux assurés en fonction de la survenance ou non de sinistres. Cet élément, qui représente votre historique en tant que conducteur, joue un rôle déterminant dans vos cotisations.

Par catastrophe naturelle, on entend toute catastrophe qui résulte d’un évènement naturel intense et imprévisible. Il peut s’agir d’inondations, de cyclones, de séismes etc. Pour que la notion de catastrophe naturelle soit retenue, il faut qu’elle soit déclarée par un arrêté interministériel.

Ce document légal sous forme de vignette doit être apposé sur le pare-brise du véhicule, ou bien sur la surface avant d’un deux-roues ou trois-roues. Elle comporte les dates de validité du contrat d’assurance, les coordonnées de l’assureur, mais aussi les numéros du contrat ainsi que l’immatriculation du véhicule.

La Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à recours dégâts des eaux intervient pour faciliter la gestion mais également le règlement des sinistres en cas de dégâts des eaux.

Il s’agit d’une disposition particulière, qui définit certains éléments, obligations ou bien les modalités d’exécution d’un acte juridique.

Ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés d’assurances et les relations assureurs/assurés.

Les conditions générales représentent les règles qui régissent un type de contrat et qui font état des garanties et de leur fonctionnement.

Les conditions particulières contrairement aux conditions générales vous concernent personnellement et régissent les garanties spécifiques que vous avez choisies.

Document à remplir à la suite d’un sinistre et qui regroupe les informations nécessaires pour le règlement du sinistre.

Mandataire de ses clients (professionnels ou particuliers), le courtier recherche et négocie la solution la plus adaptée aux besoins de son client, au meilleur prix. En véritable conseiller, il accompagne également ses clients dans la gestion de sinistres. Le courtier est un commerçant indépendant, rémunéré par les commissions qu’il négocie auprès des compagnies d’assurance sur les contrats.

La Convention de Règlement de l’Assurance Construction est un accord signé par quasiment tous les assureurs, qui améliore l’efficacité de l’assurance construction. Elle permet de faciliter la gestion des sinistres et d’avoir un règlement plus rapide et équitable.

La Garantie Décennale couvre, dans un délai de dix ans, la réparation de certains dommages qui peuvent affecter une construction. L’entreprise qui a réalisé les travaux est responsable des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Décision prise par l’assureur, et privant l’assuré d’indemnisation en raison du non-respect des obligations contractuelles.

Déclaration faite par un assuré auprès de son assureur pour lui déclarer le sinistre qu’il a subi ou causé. Cette déclaration doit intervenir dans le délai imparti (qui diffère selon la nature du sinistre).

Il s’agit d’une garantie d’assistance juridique, qui couvre les frais engagés dans une procédure judiciaire lors d’un litige avec un tiers. Elle comprend la défense de l’assuré par l’assureur et le recours contre le responsable de l’accident.

Cette loi permet à un conducteur malussé de récupérer son coefficient de référence 100 s’il a passé deux années sans sinistre.

L’assurance Dommages-Ouvrage (DO) garantit le préfinancement des dommages relevant de la garantie décennale. Elle permet en effet de débloquer les remboursements ou de faire exécuter toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale.

Document Unique d’Evaluation des Risques, ce document répertorie tous les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés d’une entreprise. Ce document est obligatoire et doit être mis à jour tous les ans.

Date à partir de laquelle les garanties d’un contrat produisent leur effet. Cette date marque le début du contrat (auquel cas on parle de date de souscription) ou d’une modification des garanties.

Dégradation, forcement ou destruction d’un système de fermeture ou de clôture.

Le mot épave désigne un véhicule dont le coût des réparations à la suite d’un sinistre automobile, dépasse sa valeur au jour du sinistre (Véhicule Économiquement Irréparable).

Le fonds de garantie automobile (FGAO) a été créé en 1951. Il a pour objectif de dédommager les victimes d’accidents de la route lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou bien insolvable.

Somme qui reste à la charge de l’assuré en cas de de sinistre.

Incendie, Accidents, Risques Divers : ce sigle est utilisé pour désigner les contrats d’assurance protégeant des biens, et non des personnes.

Ce mot décrit l’inaptitude temporaire ou permanente, qu’elle soit partielle ou totale, à exercer une activité professionnelle. On distingue plusieurs types d’incapacité :

• Incapacité Temporaire Totale (ITT)
• Incapacité Temporaire Partielle (ITP)
• Incapacité Permanente Partielle (IPP)
• Incapacité Permanente Totale (IPT) : également appelée invalidité.

Un autre terme est également utilisé, celui de l’incapacité fonctionnelle, qui désigne une diminution de la capacité à effectuer des gestes élémentaires (marcher, courir, manipuler des objets…).

Il s’agit d’indemnités versées en compensation d’une perte de salaire suite à une incapacité temporaire totale de travailler.

Parce qu’il est impossible de changer son contrat à chaque échéance, les compagnies d’assurance proposent des contrats basés sur des indices de base, qui évoluent chaque année pour tenir compte de l’évolution des prix. L’indexation impacte simultanément le montant des garanties, des franchises et de prime.

Situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires, à parts égales ou inégales, d’un même bien.

La jouissance d’un bien définit le droit de jouir et de disposer des choses de manière absolue (en respectant les lois ou les règlements). La privation de jouissance correspond à l’indisponibilité d’un bien, meuble ou immeuble et représente donc une atteinte au droit de propriété.

Un contrat mixte est une combinaison qui associe une assurance vie et une assurance décès. Dans ce contrat, on combine donc l’épargne et la prévoyance.

Il s’agit d’un document contractuel provisoire écrit et signé par un assureur, en attente du contrat définitif. Celui-ci indique les éléments essentiels de couverture. Il peut aussi être appelé note de garantie.

La nullité revient à dire qu’un contrat n’a jamais existé. Le contrat est jugé non-valide.
Exemple : la mauvaise foi volontaire est une fraude qui entraîne la nullité du contrat.

Une perte d’exploitation est la conséquence d’un sinistre grave qui amène une baisse d’activité voire un arrêt total de production souvent sur une longue durée. Les conséquences financières sont lourdes pour les entreprises. Une assurance perte d’exploitation permet donc de couvrir ce type de risque et de compenser la perte de marge brute. Elle vise à prendre en charge les frais fixes qui n’ont pas baissé malgré la baisse de l’activité due au sinistre.

Les pertes indirectes représentent les pertes diverses subies à la suite d’un sinistre : frais de courrier, de transport…

La prescription représente l’échéance qui met fin à une action ou à la possibilité d’un recours. C’est l’annulation d’un droit faute de l’avoir exercé dans le délai imparti.

Il s’agit du prix que l’assuré doit payer pour bénéficier de sa couverture d’assurance.
Le rythme du paiement est appelé fractionnement (annuel, trimestriel, mensuel…).

La date d’échéance principale est la date d’anniversaire de votre contrat d’assurance, et donc la date à laquelle il peut se terminer.

La règle proportionnelle est appliquée pour corriger un déséquilibre dans le contrat. Elle entraîne, en cas de sinistre, une réduction des indemnités.

Ce terme provient du latin et signifie “en proportion du temps écoulé”. Dans le domaine des assurances, lorsque le contrat est signé ou rompu en cours d’année, on évalue le montant de la prime au prorata temporis.

Il s’agit du nom du document comptable indiquant le montant de la prime à régler.

Un sinistre est un événement comme un décès, un incendie, un accident… qui donne lieu au déclenchement des garanties du contrat.

Le souscripteur ou preneur d’assurance est la personne qui souscrit un contrat d’assurance, pour son compte ou pour le compte d’un tiers. Cette personne signe les différents documents du contrat.

Il s’agit du mécanisme par lequel l’assureur prend la place de l’assuré dans les actions que celui-ci serait en droit de mener telles que les recours.

Il s’agit d’un mécanisme juridique par lequel un contrat peut être renouvelé automatiquement à l’issu de l’échéance normale, sans stipulation contraire de la part de l’une des parties. Le contrat est reconduit pour une période similaire à celle choisie lors de la conclusion du contrat.

Le ticket modérateur représente la somme qui reste à la charge de l’assuré social une fois le remboursement de la part de l’Assurance Maladie effectué.

Il s’agit du droit de jouir d’un bien ou d’en percevoir les revenus sans en être le propriétaire. Une autre personne dispose de la nue-propriété du bien.

Valeur d’un véhicule assuré le jour du sinistre. Il s’agit du montant auquel le véhicule aurait pu être revendu sur le marché de l’occasion. Cette valeur ne tient pas compte des dommages liés au sinistre.

Il s’agit de la valeur qui devrait être engagée pour remplacer le bien sinistré par un bien neuf au jour du sinistre.

Ce terme désigne la valeur d’un bien, vétusté déduite.

La valeur agréée représente la valeur d’un bien, préalablement déterminée dans le contrat d’un commun accord entre l’assureur et l’assuré. Il s’agit souvent d’objets de valeur (œuvres d’art, bijoux…).

Ce terme désigne tout véhicule circulant sur le sol, muni d’une force motrice et transportant des choses ou des personnes.

Il s’agit de la perte de valeur d’un bien, de sa dépréciation, une fois l’achat effectué.

L’assurance Vie Entière désigne un contrat d’assurance souscrit pour une durée indéterminée et qui garantit un versement de capital en cas de décès (quel que soit l’âge) ou en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (avant un certain âge) aux bénéficiaires désignés par le contrat.