La cotisation obligatoire « 1,50 % » prévue à l’ANI prévoyance du 17/11/17 peut-elle être financée pour partie par la contribution patronale des garanties frais de santé ?
La Convention collective nationale (CCN) de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 rendait obligatoire pour les entreprises la cotisation en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale (« TA »). Le financement de cette cotisation devant être prioritairement affecté à la couverture décès, le minimum étant fixé à 0,76%.
La fusion AGIRC-ARRCO survenue le 1er janvier 2019 n’a en rien modifié cette obligation, qui est restée telle quelle dans l’ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.
Cependant, faute de définition précise du mot « prévoyance », la question se pose régulièrement, devant le juge, de savoir si l’entreprise peut, pour remplir son obligation minimale de 1,5%, tenir compte de la cotisation patronale versée pour le financement de la garantie frais de santé.
Aux termes de l’arrêt rendu le 30 mars 2022, la Cour de cassation répond positivement à cette question.
La Cour relève que « ni cette convention collective ni l’ANI qui la substituait n’excluaient les frais de santé des avantages de prévoyance financés par l’employeur, seule étant prévue une affectation prioritaire de la cotisation à la couverture décès, la cour d’appel en a exactement déduit que, pour vérifier si l’employeur respectait son obligation de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, il devait être tenu compte de la cotisation patronale versée pour le financement de la garantie frais de santé ».
Nous relevons tout de même que la problématique des dispenses d’adhésion à un régime frais de santé n’est abordée ni par cet arrêt de la chambre sociale, ni par la Cour d’Appel de Paris. Nous resterons donc prudents en vous conseillant de maintenir la cotisation de 1.50 % TA sur de la prévoyance lourde (Décès, Incapacité et Invalidité).
