Nous vous avions précédemment communiqué l’information suivante concernant l’affiliation des ayants-droit à la mutuelle.
Le doute est désormais levé, dès lors que la DSS, a « transposé » la semaine dernière cette position dans sa doctrine (opposable à compter du 01 avril 2024).
Ainsi, la DSS précise que « les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants-droit soit facultative ou obligatoire».
Le BOSS intègre cette évolution tant pour les cas de dispense d’ordre public (frais de santé), que pour les cas de dispense facultatifs (prévoyance lourde).
Source : BOSS – PSC – §810 et 870
