Le sénat a ajouté une disposition aux lois « Pouvoir d’achat » permettant aux salariés de récupérer leur argent par anticipation, via leurs PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise) ou leurs PER (Plan Epargne Retraite). Il ne sera donc pas nécessaire d’attendre le délais de 5 ans ni avoir à justifier de l’un des cas de déblocage anticipé prévu par la loi ( Mariage, Divorce, Surendettement, achat de résidence principale…).
Le salarié doit s’engager à utiliser l’argent récupéré pour l’achat d’un bien ou le paiement d’une prestation de services, et donc conserver la facture acquittée. Le retrait ne doit pas excéder la somme de 10 000 euros, à récupérer en une seule fois. Le salarié peut faire le demande de déblocage exceptionnel du 18 août au 31décembre 2022. Les sommes placées sur le contrat d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022 sont éligibles à cette nouvelle disposition. Elles doivent être issues exclusivement de la participation ou de l’intéressement versé par l’entreprise, excluant donc les abondements et les versements volontaires du titulaire. L’argent placé sur des fonds solidaires et des fonds d’actionnariat salarié est également exclu.
Nous sommes dans l’attente d’une circulaire ministérielle qui détaillera les modalités d’application de ce dispositif.
