Document Unique d'Évaluation des risques

Obligation légale :

Le décret du 5 nov. 2001 impose à toutes les entreprises : « de transcrire et de mettre à jour dans un Document Unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs ».

La mise à jour doit être effectuée au moins une fois par an.

Les sanctions

  • Les sanctions prévues sont :
    • Contravention de 5ème classe (1 500 € d’amende par salarié, portée à 3000 € par salarié en cas de récidive) si l’employeur ne respecte pas les obligations mise à sa charge,
    • Contravention de 3ème classe (450 € d’amende au plus) pour manquement à l’obligation de tenir ce Document Unique à la disposition de l’inspection du travail,
    • Délit d’entrave dans les entreprises ayant un CE ou un CSHCT, si le CE ou le CHSCT décide de poursuivre l’employeur.

Notre intervention : Prévention et gestion des risques

Durée : 1 jour sur site (en vos locaux)

Contenu de notre intervention :

Notre intervention comprend :

  • La visite sur site d’un expert-prévention, chargé d’identifier les risques pouvant générer des accidents du travail ou des maladies professionnelles,
  • L’élaboration du document avec hiérarchisation des risques et préconisation des actions préventives et curatives. La validation finale se fait sous la seule et entière responsabilité du dirigeant.