Le contexte :
Chaque employeur est légalement tenu de déclarer tout accident du travail ou de trajet dont est victime l’un de ses salariés, au moyen d’une Déclaration d’Accident du Travail (DAT).
Un accident du travail ou de trajet bénin est défini par l’absence de conséquences indemnisées par la sécurité sociale car il n’entraîne ni arrêt de travail ni soins médicaux.
À compter du 1er janvier 2021, l’employeur, lorsqu’il répond aux conditions prévues, peut désormais détenir un registre sans demande préalable à la Carsat/Cramif /CGSS de sa région.
L’employeur ne doit plus nécessairement ni en faire la demande, ni le transmettre à sa caisse régionale. Toutefois, pour les registres 2020, l’archivage reste assuré par les caisses.
Le registre d’accidents bénin peut être physique ou dématérialisé.
Quelles sont les conditions requises pour créer son registre des accidents bénins ?
La tenue du registre des accidents du travail par l’employeur doit répondre aux conditions suivantes :
- Présence permanente d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’Etat, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l’Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail
- Existence d’un poste de secours d’urgence
- Respect par l’employeur des obligations mises à sa charge par l’article L. 2311-2 du code du travail (concernant la constitution du comité social et économique)
Seuls les accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux peuvent faire l’objet d’une inscription sur le registre dans les quarante-huit heures hors dimanches et jours fériés.
Et concrètement…
Il est indiqué sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l’accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d’accident du travail.
La victime signe le registre en face des indications portées par l’employeur.
Le médecin du travail peut consulter le registre.
L’employeur tient le registre à disposition des agents de contrôle des CPAM et des Carsat, des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, et des agents de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que du conseil social et économique et de la victime.
Lorsqu’un accident ayant fait l’objet d’une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’employeur est tenu d’adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration prévue à l’article L. 441-2 dans un délai déterminé.
Les accidents survenus à du personnel intérimaire en mission dans l’entreprise ne doivent pas être inscrits sur le registre.
