Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés relèvent d’une tarification collective. La tarification collective concerne également certains secteurs d’activités quel que soit leur effectif. C’est le cas du secteur des services d’aide sociale à domicile ou celui du transport ferroviaire. Ce taux AT est fixé par arrêté ministériel et correspond au taux AT de la branche d’activité.
Le décret du 14 mars 2017 devait imposer une majoration forfaitaire dans la limite de 10 % du taux net moyen national aux entreprises en taux collectif remplissant ces 3 critères :
- Avoir un effectif d’au moins 10 salariés et inférieur à 20 salariés.
- Être impactées par au moins un accident du travail suivi d’un arrêt de travail au cours de chacune des 3 dernières années.
- Être hors du régime spécifique Alsace-Moselle
Cette réforme, initialement programmée au 1er janvier 2022 et reportée en 2023 puis 2024 a finalement été définitivement abrogée par un décret du 28 décembre 2023.
Ainsi, les entreprises relevant d’une tarification collective continueront à ne subir aucune surcotisation quelle que soit la fréquence et la gravité de leur sinistralité
