Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés relèvent d’une tarification collective.
Ce taux AT est fixé par arrêté ministériel et correspond au taux AT de la branche d’activité.
Ainsi, le taux AT pour lequel elles cotisent auprès de l’URSSAF ne reflète pas leur véritable sinistralité.
En effet, contrairement aux autres entreprises relevant d’une tarification mixte ou individualisée, une entreprise cotisant au taux collectif ne subit aucune surcotisation quelle que soit la fréquence et la gravité de sa sinistralité.
Le décret du 14 mars 2017 (Décret n° 2017-337 du 14-03-2017 : JO 16) devait imposer la majoration forfaitaire dans la limite de 10 % du taux net moyen national aux entreprises en taux collectif impactées par au moins un accident du travail suivi d’un arrêt de travail au cours de chacune des 3 dernières années.
L’entrée en vigueur de cette réforme initialement programmée au 1er janvier 2022 a été reportée au 1er janvier 2023.
Par un nouveau décret du 23 décembre 2022 (Décret 2022-1644 du 23-12-2022 : JO 24), l’entrée en vigueur de la réforme a été une nouvelle fois reportée.
Ainsi, sauf nouvel avis, la majoration du taux net collectif des entreprises en cas d’accident récurrent sera définitivement effective à partir du 1er janvier 2024.
