Le décret du 31 juillet 2021 publié au Journal Officiel
Ce décret précise les critères distinctifs des catégories de salariés éligibles aux exonérations de cotisations sociales des dispositifs de protection sociale complémentaire, et donc sans remise en cause de leur caractère collectif.
Définition d’une « catégorie objective »
Une catégorie objective de salariés est définie selon l’un des cinq critères énumérés par la loi.
Ces critères peuvent ou non être combinés :
- Appartenance aux catégories de cadres et non-cadres
- Tranches de rémunération définies en fonction du PASS
- Appartenance aux catégories et classifications professionnelles de conventions collectives
- Appartenance aux sous-catégories de conventions collectives
- Appartenance à une catégorie issue d’usages
Appartenance aux catégories cadres et non-cadres
La catégorie définie selon l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres se faisait par référence aux définitions des articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I de la convention collective nationale (CCN) AGIRC du 14 mars 1947, devenue caduque à la suite de la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO en 2019.
Dorénavant, l’appartenance aux catégories de cadre et de non-cadres peut être définie, soit par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, soit par référence à un accord interprofessionnel ou professionnel ou de convention de branche pour l’assimilation de certains salariés à la catégorie des cadres, à condition que cet accord ou convention ait été agréé par la commission paritaire de l’Association pour l’emploi des cadres (APEC).
Seuils de rémunération : un caractère précisé
Le décret modifie également les critères retenus concernant la catégorie objective liée à la rémunération du salarié. Cette dernière est obligatoirement appréciée par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), d’un montant de 41 136 € en 2022.
L’article précise que l’employeur peut définir un seuil égal à 1, 2, 3, 4 ou 8 fois le PASS. Il a toutefois l’interdiction de constituer une catégorie regroupant uniquement les salariés gagnant plus de 8 fois le PASS, soit 329 088 €.
Une entrée en application différée et une période transitoire de 2 ans
Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour modifier l’accord collectif, l’accord ratifié ou la décision unilatérale instituant des garanties de protection sociale complémentaire qui se référeraient à la convention du 17 mars 1947 et/ou à l’accord interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Le contrat d’assurance groupe ou le règlement d’assurance devra également être mis en conformité, avant le 1er janvier 2025, avec la nouvelle rédaction de l’article R 242-1-1 du CSS issu du décret du 30 juillet 2021.
