Couverture d'emprunts

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Quelles en sont les étapes ?

1^ère étape : Juillet 2014 - Obligation d’étendre les CONTRATS mutuelle à tous les salariés.

Toutes les entreprises ayant un contrat de mutuelle complémentaire pour une partie de leurs salariés devront l’étendre à l’autre partie des salariés non couverte, mais pas nécessairement avec les mêmes garanties.

2^ème étape : janvier 2016 : Obligation de METTRE EN PLACE une MUTUELLE collective pour les entreprises n’ayant rien souscrit avant cette date.

L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 a imposé aux branches professionnelles d’ouvrir les négociations sur la mise en place obligatoire d’un contrat de “mutuelle complémentaire“ pour les salariés de la branche.