NOUVELLE LEGISLATION DU CODE DE LA ROUTE / ACTUALITE DU 1er TRIMESTRE 2017


Depuis le 1er Janvier 2017 et au terme du nouvel article L 121-6 du Code de la route, nous vous informons que l’employeur a dorénavant l’obligation de révéler l’identité des salariés ayant commis, dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule de service mis à leur disposition par l’entreprise, certaines infractions routières constatées par un appareil de contrôle automatique (notamment les excès de vitesse).

A défaut de communication aux autorités compétentes des éléments concernant le salarié concerné sous un délai de 45 jours, l’employeur encourt une amende de 4ème classe (soit 3 750 € au maximum pour les entreprises personnes morales) et peut même se voir retirer des points sur son propre permis de conduire.

A ce titre, nous vous rappelons alors l’importance de solliciter (au moins une fois par an) le permis de conduire de chacun de vos salariés. Cette demande d’informations est légale :

  • Lors de l’embauche (si le poste proposé exige la conduite d’un véhicule)
  • En cours d’exécution du contrat de travail (si vos collaborateurs doivent conduire pour réaliser leurs missions professionnelles afin de prouver que la personne détient toujours un permis)