Les désordres avant réception ne sont pas couverts

Un maître d’ouvrage entreprend la construction de bâtiments, et confie la réalisation de la charpente métallique à l’entreprise X. De nombreuses malfaçons sont constatées au cours des travaux. Le maître d’ouvrage sollicite la nomination d’un expert judiciaire qui chiffre les travaux à 80 000 €. Ce dernier décide donc d’engager une action en justice. 

En 1ère instance, il obtient gain de cause, les juges considérant que la RC DECENNALE de l’entreprise peut être mise en œuvre. L’assureur de l’entreprise condamnée avec son assuré fait appel. Entre temps, l’entreprise de construction est mise en liquidation judiciaire.

La Cours d’Appel infirme le jugement, tout en retenant que l’ensemble des désordres sont constatés, défauts de mise en œuvre de bardage, couverture et zinguerie, avec manquement aux règles de l’art. Caractérisant une faute contractuelle engageant la responsabilité de l’entreprise en droit commun. Constatant la non réception du chantier, la Cour d’Appel écarte l’application de la décennale.

Devant l’impossibilité de mettre en jeu la décennale, le maître d’ouvrage cherche à faire intervenir les assurances non obligatoires souscrites par l’entreprise, mais la Cour d’Appel rejette la demande

La Cour d’Appel considère que :

  •  Les garanties complémentaires à la décennale ne peuvent pas être mises en œuvre compte tenu que la décennale n’est pas mobilisable
  •  La garantie des dommages matériels à l’ouvrage ou aux biens sur chantiers avant réception n'est due qu’en cas d’accident survenant de manière soudaine et fortuite.
  • En ce qui concerne la RC PROFESSIONNELLE, elle ne couvre que les dommages causés à autrui dans le cadre de l’activité professionnelle. Elle ne peut intervenir pour couvrir la responsabilité résultant de malfaçons ou non façons.

A la suite de ce jugement, la Cour d’Appel prononce la mise hors de cause de l’assureur de la Société.

 

Ce qu’il faut retenir :

  • En l’absence de réception, la RC DECENNALE ne peut intervenir
  • Avant réception, les inexécutions, malfaçons, relèvent de la garantie CONTRACTUELLE de droit commun de l’entreprise
  • En général, cette dernière ne fait l’objet d’aucune couverture d’assurance.