MUTUELLE : Elle peut être obligatoire dans l'entreprise dès le 1er Juillet 2014

S'inspirant de la jurisprudence relative au principe d'égalité de traitement, le décret pose comme condition que lorsque les garanties ne s'appliquent qu'à une catégorie, elles doivent couvrir tous les salariés placés dans une situation identique au regard des garanties concernées.

Ainsi, si votre entreprise propose une couverture de frais médicaux pour votre personnel cadre,
vous devrez proposer avant le 30 Juin 2014, une solution pour l’ensemble du personnel (Les schémas de garanties pouvant être différents).
Par ailleurs, pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux résultant de la mise en place d’un régime collectif à adhésion obligatoire, vous devez respecter des formalités imposées par la Loi Fillon. Le décret du 09 janvier 2012 vient modifier les contours de la loi et la circulaire du 30 janvier 2009.


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